Décision du conseil constitutionnel n°2015-494

Numéro2015-494
Réf. de la décision du CCProcédure de restitution, au cours de l'information judiciaire, des objets placés sous main de justice
Réf. décision de transm.Cass. Crim., 8 juillet 2015, n° 15-81.823
Date16/10/2015
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurConsorts R.
MatièreDroit pénal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée1e janvier
Délai avant abrogation14
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleAbsence de garanties légales
Motif d'inconstitutionnalitéDroit de propriété
RemarquePas de précision des effets rétroactifs de l'abrogation
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • Le droit à un recours juridictionnel effectif