Décision du conseil constitutionnel n°2015-492

Numéro2015-492
Réf. de la décision du CCAssociations pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
Réf. décision de transm.Cass. Crim., 8 juillet 2015, n°15-90006
Date16/10/2015
OrigineCCass
Qualité du demandeurAssociation (sauf professionnelle)
Identité de l'auteurAssociation Communauté rwandaise de France
MatièreDroit pénal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée1er octobre
Délai avant abrogation11
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéOui
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéPrincipe d'égalité devant la justice
RemarqueMention de l'étude des travaux préparatoires Le Conseil constitutionnel suspend également les délais de prescription dans l'attente de la réaction du législateur
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant la justice