Décision du conseil constitutionnel n°2015-495

Numéro2015-495
Réf. de la décision du CCCompensation entre les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse
Réf. décision de transm.décision n° 372907 du 17 juillet 2015
Date20/10/2015
OrigineCE
Qualité du demandeurDemandeurs mixtes
Identité de l'auteurCaisse autonome de retraite des médecins de France et autres
MatièreDroit de la santé
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleExamen des critères objectifs et rationnels en lien avec l'objectif poursuivi
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueRedélimitation de la QPC
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • L’incompétence négative du législateur
  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques
  • Le principe de sécurité juridique
  • Le principe de clarté de la loi
  • L'exigence de confiance légitime
  • OVC d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi