Décision du conseil constitutionnel n°2010-57

Numéro	2010-57
Réf. de la décision du CC	Taxe générale sur les activités polluantes
Réf. décision de transm.	Cass. crim., 16 juillet 2010, n°10-90086, n°10-90087
Date	18/10/2010
Origine	CCass
Qualité du demandeur	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteur	Société SITA FD SA et société K2O SA (1er arrêt) et Société SITA SUD OUEST
Matière	Droit pénal
Dispositif	Constitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différée	Non défini
Délai avant abrogation	Non défini
Traitement des effets passés	Non défini
Nombre de membres siégeant	8
Demande de récusation	Non défini
Déport	Non défini
Nom du membre déporté/récusé	Non défini
Oralité	Oui
Nombre d'intervention(s) admise(s)	Non défini
Théorie changement de circonstances	Non
Réserve d'opportunité	Non
Réserve d'incompétence	Non défini
Interprétation de la jurisprudence	Non
Technique de contrôle	pose les éléments du contrôle propre au respect du principe d'égalité devant les charges publiques (critères objectifs et rationnels en fonction des buts à atteindre). Réserve d'interprétation neutralisante fondant la non-contrariété de la disposition contestée au ppe d'égalité devant les charges publiques (§5)
Motif d'inconstitutionnalité	Non défini
Remarque	l'essentiel de la décision porte sur la réserve d'interprétation (§5) : les dispositions ne peuvent être interprétées comme s'appliquant à l'ensemble des quantité de déchets inertes visés par les dispositions critiquées. Rétroactivité de la réserve précisée dans le commentaire : "Dès lors, les sociétés requérantes, pour les années durant lesquelles les dispositions contestées se sont appliquées et sous réserve des règles de prescription applicable peuvent revendiquer à bon droit l’application de cette réserve."
Caractère notable de la décision	Non
Droit Constitutionnel Invoqué	Non

Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

Le principe d’égalité devant les charges publiques