Décision du conseil constitutionnel n°2015-496

Numéro2015-496
Réf. de la décision du CCÉtablissements d'enseignement éligibles à la perception des versements libératoires effectués au titre de la fraction dite du « hors quota » de la taxe d'apprentissage
Réf. décision de transm.décision n° 387472 du 22 juillet 2015
Date21/10/2015
OrigineCE
Qualité du demandeurAssociation (sauf professionnelle)
Identité de l'auteurAssociation Fondation pour l'École
MatièreDroit de l'éducation
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleExamen des critères objectifs et rationnels en lien avec l'objectif poursuivi
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueTierce intervention
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La liberté de l’enseignement
  • La liberté d’entreprendre
  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques