Décision du conseil constitutionnel n°2015-499

Numéro2015-499
Réf. de la décision du CCAbsence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l'obligation d'enregistrement sonore des débats de cours d'assises
Réf. décision de transm.Cass. Crim., 9 septembre 2015, n° 15-81208
Date20/11/2015
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Hassan B.
MatièreDroit pénal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée1er septembre
Délai avant abrogation10
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéArticle 16 DDHC
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la justice
  • La garantie des droits (art. 16 DDHC)