Décision du conseil constitutionnel n°2015-498

Numéro2015-498
Réf. de la décision du CCContribution patronale additionnelle sur les « retraites chapeau »
Réf. décision de transm.décision nos 390974 et 390978 du 11 septembre 2015
Date20/11/2015
OrigineCE
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété SIACI Saint-Honoré SAS et autres
MatièreDroit fiscal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité élargie
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéPrincipe d'égalité devant les charges publiques
RemarqueInopérance de certains moyens
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • La liberté individuelle
  • L’incompétence négative du législateur
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques
  • OVC d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi
  • La garantie des droits (art. 16 DDHC)