Décision du conseil constitutionnel n°2015-501

Numéro2015-501
Réf. de la décision du CCComputation du délai pour former une demande de réhabilitation judiciaire pour une peine autre que l'emprisonnement ou l'amende
Réf. décision de transm.Cass. Crim., 22 septembre 2015, n° 15-90012
Date27/11/2015
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Anis T.
MatièreDroit pénal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéOui
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleDifférence de traitement en rapport avec l'objet de la loi Contrôle de proportionnalité
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueTierce intervention
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant la justice
  • Le principe de proportionnalité des peines