Décision du conseil constitutionnel n°2015-502

Numéro2015-502
Réf. de la décision du CCModalités de répartition, entre les organisations syndicales de salariés, des crédits du fonds paritaire alloués à la mission liée au paritarisme
Réf. décision de transm.décision n° 389127 du 14 septembre 2015
Date27/11/2015
OrigineCE
Qualité du demandeurSyndicats, association professionnelle, ordre professionnel
Identité de l'auteurSyndicat Confédération générale du travail
MatièreDroit social
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleDifférence de traitement en rapport avec l'objet de la loi
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarqueredélimitation de la QPC
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La liberté syndicale
  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail