Décision du conseil constitutionnel n°2015-500

Numéro2015-500
Réf. de la décision du CCContestation et prise en charge des frais d'une expertise décidée par le CHSCT
Réf. décision de transm.Cass. Soc., 16 septembre 2015, n° 15-40027
Date27/11/2015
OrigineCCass
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété Foot Locker France SAS
MatièreDroit social
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée1er janvier
Délai avant abrogation13
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)4
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôlePrivation de garanties légales
Motif d'inconstitutionnalitéArticle 16 DDHC
RemarquePas de précision des effets rétroactifs de l'abrogation Tierce-intervention (société Auchan) Redélimitation de la QPC Prise en compte de li'nterprétation de la Cour de cassation
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • La liberté d’entreprendre
  • Le principe de normativité de la loi