Décision du conseil constitutionnel n°2015-503

Numéro2015-503
Réf. de la décision du CCEffets de la représentation mutuelle des personnes soumises à imposition commune postérieurement à leur séparation
Réf. décision de transm.décision n° 391315 du 25 septembre 2015
Date04/12/2015
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Gabor R.
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôleRéserve d'interprétation constructive (cons. 14)
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueRedélimitation de la QPC Appréciation du caractère législatif de certaines dispositions Prise en compte de la jurisprudence du CE Modulation dans le temps pour l'avenir de la réserve énoncée au considérant 14 + droit transitoire pour préserver l'effet utile
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit au respect de la vie privée
  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • Le principe d'égalité