Décision du conseil constitutionnel n°2015-504/505

Numéro2015-504/505
Réf. de la décision du CCAllocation de reconnaissance II
Réf. décision de transm.décisions n° 391331 et n° 392164 du 25 septembre 2015
Date04/12/2015
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMme Nicole B. veuve B. et autre
MatièreDroit des pensions
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueRedélimitation de la QPC Contrôle à double détente : contrôle de la loi qui a modifié l'inconstitutionnalité suite à la décision 2010-93 QPC
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • Le principe d’autorité de chose jugée
  • Le principe d'égalité
  • La garantie des droits (art. 16 DDHC)