Décision du conseil constitutionnel n°2015-506

Numéro2015-506
Réf. de la décision du CCRespect du secret professionnel et des droits de la défense lors d'une saisie de pièces à l'occasion d'une perquisition
Réf. décision de transm.Cass. Crim., 22 septembre 2015, n°15-83207
Date04/12/2015
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Gilbert A.
MatièreDroit pénal
DispositifDroit transitoire et abrogation différée
Date d'abrogation différée1er octobre
Délai avant abrogation10
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportOui
Nom du membre déporté/récuséGuy Canivet
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleConciliation de principes constitutionnels
Motif d'inconstitutionnalitéIncompétence négative affectant le principe d'indépendance des juridictions
RemarqueRedélimitation de la QPC Refus de tierces interventions Droit transitoire non rétroactif en l'attente de la réponse du législateur Déclaration d'inséparabilité permettant d'examiner les articles 56 et 57 de la loi au regard de l'incompétence négative alors que l'article 56 est antérieur à la Constitution de 1958. (mais par l'article 57) (cons. 11) Inconstitutionnalité sur la base de l'incompétence négative alors que le moyen n'est ni invoqué par les parties ni soulevé d'offcie (manque de clarté)
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’indépendance juridictionnelle