Décision du conseil constitutionnel n°2015-509

Numéro2015-509
Réf. de la décision du CCCotisation de solidarité au régime de sécurité sociale des exploitants agricoles
Réf. décision de transm.Cass. 2e Civ., 1er octobre 2015, n° 15-40033
Date11/12/2015
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Christian B.
MatièreDroit fiscal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité élargie
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleDifférence de traitement qui n'est pas en rapport avec l'objet de la loi
Motif d'inconstitutionnalitéPrincipe d'égalite
RemarqueRedélimitation de la QPC
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à la sécurité sociale
  • Le principe d’égalité devant la loi