Décision du conseil constitutionnel n°2015-491R

Numéro2015-491R
Réf. de la décision du CCDemande de rectification d'erreur matérielle
Réf. décision de transm.Non défini
Date11/12/2015
OrigineNon défini
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Pierre G.
MatièreNon défini
DispositifRecours en rectification d'erreur matérielle
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon défini
Réserve d'opportunitéNon défini
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon défini
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueLe requérant ne demande pas une rectification d'erreur matérielle mais un réexamen de sa demande
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)