Décision du conseil constitutionnel n°2015-508

Numéro2015-508
Réf. de la décision du CCProlongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel et d'association de malfaiteurs en lien avec des faits d'escroquerie en bande organisée
Réf. décision de transm.Cass. Crim., 30 septembre 2015, n° 15-83026
Date11/12/2015
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Amir F.
MatièreDroit pénal
DispositifNon défini
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueDéclaration d'inconstitutionnalité mais l'article est déjà abrogé par le législateur donc déclaration "sans effet". Redélimitation de la QPC qui conduit presque à un contrôle à double détente. Le Conseil constitutionnel s'était déjà prononcé sur le 8° bis de l'article 706-73 CPP (2014-420/421 QPC), ici le CCel controle la référence à cette disposition dans les 14° et 15° du même article.
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Les droits de la défense
  • La liberté individuelle