Décision du conseil constitutionnel n°2015-527

Numéro2015-527
Réf. de la décision du CCAssignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence
Réf. décision de transm.décision n° 395009 du 11 décembre 2015
Date22/12/2015
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Cédric B.
MatièreDroit administratif
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleContrôle de proportionnalité
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarque1ère QPC sur l'état d'urgence Redélimitation de la QPC Cons. 6 : avertissement au législateur sur la durée de l'astreinte à domicile
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à une vie familiale normale
  • Le droit au respect de la vie privée
  • Le droit à un procès équitable
  • Les droits de la défense
  • La liberté individuelle
  • La liberté de manifestation
  • La liberté d’aller et venir
  • La liberté de réunion
  • L’incompétence négative du législateur
  • Le principe du contradictoire