Décision du conseil constitutionnel n°2015-510

Numéro2015-510
Réf. de la décision du CCSanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence
Réf. décision de transm.Cass. Com., 6 octobre 2015, n° 15-15005
Date07/01/2016
OrigineCCass
Qualité du demandeurAssociation (sauf professionnelle)
Identité de l'auteurAssociation Expert-comptable média association
MatièreDroit juridictionnel
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleDifférence de traitement en rapport avec l'objet de la loi
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarquePas de changement de circonstances qui permettent le réexamen de certaines dispositions
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe de légalité des délits et des peines
  • Le principe d’égalité devant la loi