Décision du conseil constitutionnel n°2015-511

Numéro2015-511
Réf. de la décision du CCDécisions de la commission spécialisée composée d'éditeurs en matière de distribution de presse
Réf. décision de transm.Cass. Com., 6 octobre 2015, n° 15-40031
Date07/01/2016
OrigineCCass
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété Carcassonne Presse Diffusion SAS
MatièreDroit économique
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée31-déc.
Délai avant abrogation12
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleContrôle de l'erreur manifeste d'appréciation
Motif d'inconstitutionnalitéLiberté contractuelle
RemarqueAbsence de précisions quant aux effets rétroactifs Redélimitation de la QPC + contrôle de la version issue de 2011 Prise en compte des travaux préparatoires
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La liberté d’entreprendre
  • La liberté contractuelle