Décision du conseil constitutionnel n°2015-512

Numéro2015-512
Réf. de la décision du CCDélit de contestation de l'existence de certains crimes contre l'humanité
Réf. décision de transm.Cass. Crim., 6 octobre 2015, n° 15-84335
Date08/01/2016
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Vincent R.
MatièreDroit pénal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleConciliation de principes constitutionnels Contrôle de proportionnalité Différence de traitement en rapport avec l'objet de la loi
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueTierce intervention en faveur de la constitutionnalité de la loi Refus de transmission de questions préjudicielle
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La liberté d’expression
  • Le principe d’égalité devant la loi