Décision du conseil constitutionnel n°2015-515

Numéro2015-515
Réf. de la décision du CCExclusion de certains compléments de prix du bénéfice de l'abattement pour durée de détention en matière de plus-value mobilièr
Réf. décision de transm.décision n° 392257 du 14 octobre 2015
Date14/01/2016
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Marc François-Xavier M.-M.
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleRéserve d'interprétation neutralisante (cons. 12)
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La liberté d’entreprendre
  • La liberté contractuelle
  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques
  • Le principe de sécurité juridique