Décision du conseil constitutionnel n°2015-513/514/526

Numéro2015-513/514/526
Réf. de la décision du CCCumul des poursuites pénales pour délit d'initié avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement d'initié - II
Réf. décision de transm.Cass. Com., 14 octobre 2015, n° 15-10899, n° 15-12362 et 10 décembre 2015 n° 15-15557
Date14/01/2016
OrigineCCass
Qualité du demandeurDemandeurs mixtes
Identité de l'auteurM. Alain D. et autres
MatièreDroit juridictionnel
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesOui
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueContrôle d'un article dans 3 versions successives Changement de circonstances de droit justifiant le réexamen des dispositions dans la version de 2006. Pour les versions ultérieures le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé dans la décision 2014-453/454 et 2015-462 QPC du 18 mars 2015, Redélimitation de la QPC
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’autorité de chose jugée
  • Le principe de nécessité des peines
  • Le principe de sécurité juridique