Décision du conseil constitutionnel n°2015-516

Numéro2015-516
Réf. de la décision du CCIncompatibilité de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi avec celle de conducteur de VTC
Réf. décision de transm.décision n° 391859 du 16 octobre 2015
Date14/01/2016
OrigineCE
Qualité du demandeurDemandeurs mixtes
Identité de l'auteurM. Robert M. et autres
MatièreDroit économique
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité élargie
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéLiberté d'entreprendre
RemarqueDécision médiatique L'interdiction de cumul n'est pas assez précise et doit s'étendre à d'autres professions
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La liberté d’entreprendre
  • Le principe d’égalité devant la loi