Décision du conseil constitutionnel n°2015-518

Numéro2015-518
Réf. de la décision du CCTraversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité
Réf. décision de transm.décision n° 386319 du 2 novembre 2015
Date02/02/2016
OrigineCE
Qualité du demandeurDemandeurs mixtes
Identité de l'auteurAssociation Avenir Haute Durance et autres
MatièreDroit de l'urbanisme
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôlepas de différence de traitement
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • Le principe de participation