Décision du conseil constitutionnel n°2015-519

Numéro2015-519
Réf. de la décision du CCCritère de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs pour l'appréciation de la représentativité
Réf. décision de transm.décision n° 392476 du 9 novembre 2015
Date03/02/2016
OrigineCE
Qualité du demandeurSyndicats, association professionnelle, ordre professionnel
Identité de l'auteurMouvement des entreprises de France et autres
MatièreDroit social
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôleDifférence de traitement sans rapport avec l'objet de la loi
Motif d'inconstitutionnalitéPrincipe d'égalité
RemarquePrise en compte d'une directive européenne
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La liberté syndicale
  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail
  • OVC d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi