Décision du conseil constitutionnel n°2015-521/528

Numéro2015-521/528
Réf. de la décision du CCRépartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de la métropole d'Aix-Marseille-Provence
Réf. décision de transm.décision n° 394016, 394017, 394217, 394280, 394281 et 394445 du 27 novembre 2015 et décision n° 394218 du 18 décembre 2015
Date19/02/2016
OrigineCE
Qualité du demandeurCollectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales
Identité de l'auteurCommune d'Éguilles et autre
MatièreDroit des collectivités territoriales
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportOui
Nom du membre déporté/récuséJean-Jacques Hyest
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleConciliation de principes constitutionnels Contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueDécision sur l'état d'urgence Tierce intervention
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de suffrage
  • La libre administration des collectivités locales
  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant le suffrage