Décision du conseil constitutionnel n°2016-535

Numéro2016-535
Réf. de la décision du CCPolice des réunions et des lieux publics dans le cadre de l'état d'urgence
Réf. décision de transm.décision n° 395091 du 15 janvier 2016
Date19/02/2016
OrigineCE
Qualité du demandeurAssociation (sauf professionnelle)
Identité de l'auteurLigue des droits de l'homme
MatièreDroit administratif
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôlePas de motif impérieux d'intérêt général justifiant la validation législative
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarquePas de changement de circonstances qui permettent le réexamen de certaines dispositions Contrôle à double détente (voir 2010-93 QPC et 2015-504/505 QPC). Prise en compte des travaux parlementaires. Abrogation de la rétroactivité de la loi nouvelle non pas parce qu'elle méconnaîtrait l'autorité de chose jugée du Ccel mais parce qu'elle n'est pas justifiée par un motif impérieux d'intérêt général (prise en compte de l'intérêt économique)
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • La liberté d’expression
  • La liberté d'expression collective des idées et des opinions
  • La liberté du commerce et de l'industrie
  • La liberté de manifestation
  • La liberté d’association
  • La liberté d’entreprendre
  • La liberté de communication
  • L’incompétence négative du législateur