Décision du conseil constitutionnel n°2015-522

Numéro2015-522
Réf. de la décision du CCAllocation de reconnaissance III
Réf. décision de transm.décision n° 392473 du 30 novembre 2015
Date19/02/2016
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMme Josette B-M.
MatièreDroit des pensions
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité élargie
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleContrôle de l'erreur manifeste d'appréciation Absence de garanties légales suffisantes
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueDécision sur l'état d'urgence Tierce intervention Inconstitutionnalité des saisies informatiques
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’autorité de chose jugée
  • Le principe d’égalité devant la loi
  • La garantie des droits (art. 16 DDHC)