Décision du conseil constitutionnel n°2016-536

Numéro2016-536
Réf. de la décision du CCPerquisitions et saisies administratives dans le cadre de l'état d'urgence
Réf. décision de transm.décision n° 395092 du 15 janvier 2016
Date19/02/2016
OrigineCE
Qualité du demandeurAssociation (sauf professionnelle)
Identité de l'auteurLigue des droits de l'homme
MatièreDroit administratif
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité élargie
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleDifférence de traitement injustifiée
Motif d'inconstitutionnalitéPrincipe d'égalité
RemarqueRedélimitation de la QPC Moyen soulevé d'office qui conduit à l'inconstitutionnalité de la loi
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit au respect de la vie privée
  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • La liberté individuelle
  • L’incompétence négative du législateur
  • Le principe de séparation des pouvoirs