Décision du conseil constitutionnel n°2015-523

Numéro2015-523
Réf. de la décision du CCAbsence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié
Réf. décision de transm.Cass. Soc., 2 décembre 2015, n° 15-19597
Date02/03/2016
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Michel O.
MatièreDroit social
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité élargie
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleContrôle de l'erreur manifeste d'appréciation
Motif d'inconstitutionnalitéDroit de propriété
RemarqueAbrogation très ciblée
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit au repos
  • Le droit à la protection de la santé
  • Le principe d'égalité
  • Le principe d'individualisation des peines