Décision du conseil constitutionnel n°2010-55

Numéro2010-55
Réf. de la décision du CCProhibition des machines à sous
Réf. décision de transm.Cass. crim., 16 juillet 2010, n°10-80853
Date18/10/2010
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Rachid M., MM. Chérif et Rachid A.
MatièreDroit économique
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La liberté d’entreprendre
  • Le principe de proportionnalité des peines
  • Le principe de nécessité des peines