Décision du conseil constitutionnel n°2015-524

Numéro2015-524
Réf. de la décision du CCGel administratif des avoirs
Réf. décision de transm.décision n° 393527 du 9 décembre 2015
Date02/03/2016
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Abdel Manane M. K.
MatièreDroit économique
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité élargie
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôleAbsence de motif impérieux d'intérêt général justifiant la validation législative
Motif d'inconstitutionnalitéGarantie des droits
RemarquePrise en compte de la jurisprudence du CE et des travaux préparatoires. Etude presque factuelle des motifs d'intérêt général invoqués par la défense (intérêt économique, flux contentieux)
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • Les droits de la défense
  • Le principe de séparation des pouvoirs
  • Le principe de présomption d’innocence