Décision du conseil constitutionnel n°2015-529

Numéro2015-529
Réf. de la décision du CCObligation de distribution des services d'initiative publique locale
Réf. décision de transm.décision n° 393909 du 23 décembre 2015
Date23/03/2016
OrigineCE
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété Iliad et autre
MatièreDroit économique
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleDifférence de traitement injustifiée
Motif d'inconstitutionnalitéPrincipe d'égalité
RemarqueNouvelle déclinaison du principe d'égalité Redélimitation de la QPC
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • La liberté d’entreprendre
  • La liberté contractuelle
  • L’incompétence négative du législateur
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques