Décision du conseil constitutionnel n°2016-531

Numéro2016-531
Réf. de la décision du CCResponsabilité des professionnels de santé et des établissements de santé pour les conséquences dommageables d'actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins
Réf. décision de transm.Cass. 1ère Civ., 6 janvier 2016, n° 15-16894
Date01/04/2016
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Carlos C.
MatièreDroit de la santé
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéExigences de l'article 66 C
RemarqueRedélimitation de la QPC Modification pour l'avenir de la composition du tribunal
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d'égalité