Décision du conseil constitutionnel n°2016-532

Numéro2016-532
Réf. de la décision du CCComposition de la formation collégiale du tribunal correctionnel du territoire des îles de Wallis-et-Futuna
Réf. décision de transm.Cass. Crim., 6 janvier 2016, n° 15-82.384
Date01/04/2016
OrigineCCass
Qualité du demandeurDemandeurs mixtes
Identité de l'auteurM. Jean-Marc E. et autre
MatièreDroit juridictionnel
DispositifDroit "transitoire" et abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité élargie
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleRéserve d'interprétation neutralisante (cons. 9)
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueA rapprocher des précédentes décisions sur la faute inexcusable.
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La liberté individuelle
  • Le principe d’impartialité juridictionnelle
  • Le principe d’égalité devant la justice