Décision du conseil constitutionnel n°2016-533

Numéro2016-533
Réf. de la décision du CCAccidents du travail - Faute inexcusable de l'employeur : régime applicable dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Réf. décision de transm.Cass. 2e Civ., 14 janvier 2016, n° 15-40040
Date14/04/2016
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Jean-Marc P.
MatièreDroit social
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleDifférence de traitement injustifiée car il n'y a pas de différence de situation
Motif d'inconstitutionnalitéPrincipe d'égalité
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe de responsabilité