Décision du conseil constitutionnel n°2016-534

Numéro2016-534
Réf. de la décision du CCSuppression des arrérages de la pension d'invalidité en cas d'activité professionnelle non salariée
Réf. décision de transm.Cass. 2e Civ, 14 janvier 2016, n° 15-40039
Date14/04/2016
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMme Francine E.
MatièreDroit social
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité élargie
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôle2 Réserves d'interprétation neutralisantes (cons. 11 et 15)
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à la protection de la santé, la sécurité, le repos, les loisirs
  • Le principe d’égalité devant la loi