Décision du conseil constitutionnel n°2016-537

Numéro2016-537
Réf. de la décision du CCRedevable de la taxe générale sur les activités polluantes pour certains échanges avec les départements d'outre-mer
Réf. décision de transm.Cass. Com., 10 février 2016, n° 15-20153
Date22/04/2016
OrigineCCass
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété Sofadig Exploitation
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleDifférence de traitement non justifiée par une différence de situation en rapport avec l'objectif poursuivi
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarqueredélimitation de la QPC
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • L’incompétence négative du législateur
  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques
  • OVC d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi