Décision du conseil constitutionnel n°2016-539

Numéro2016-539
Réf. de la décision du CCCondition de résidence fiscale pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie
Réf. décision de transm.décision n° 394701 du 10 février 2016
Date10/05/2016
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMme Eve G.
MatièreDroit fiscal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité élargie
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôlePoursuite d'un motif d'intérêt général
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarquePrécisions dans la décision de la procédure entreprise par le justiciable
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques