Décision du conseil constitutionnel n°2016-540

Numéro2016-540
Réf. de la décision du CCServitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive
Réf. décision de transm.décision n° 394839 du 10 février 2016
Date10/05/2016
OrigineCE
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété civile Groupement foncier rural Namin et Co
MatièreDroit de l'urbanisme
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueAbsence de Mme Bazy-Malaurie
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à la sûreté
  • Le droit de propriété
  • Le droit de résistance à l’oppression
  • La liberté d’aller et de venir
  • Le principe de liberté
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques