Décision du conseil constitutionnel n°2016-542

Numéro2016-542
Réf. de la décision du CCPrononcé d'une amende civile à l'encontre d'une personne morale à laquelle une entreprise a été transmise
Réf. décision de transm.chambre commerciale, arrêt n° 286 du 18 février 2016
Date18/05/2016
OrigineCCass
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété ITM Alimentaire International SAS
MatièreDroit commercial
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéArt 16 DDHC
RemarqueRedélimitation de la QPC Motif de report des effets : travaux parlementaires en cours sur cette question Le Conseil constitutionnel ne raisonne pas uniquement par droit fondamental en cause mais par moyen soulevé. Lecture plus claire de la décision
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d'individualisation des peines