Décision du conseil constitutionnel n°2016-543

Numéro2016-543
Réf. de la décision du CCPermis de visite et autorisation de téléphoner durant la détention provisoire
Réf. décision de transm.décision n° 395126 du 24 février 2016
Date24/05/2016
OrigineCE
Qualité du demandeurAssociation (sauf professionnelle)
Identité de l'auteurSection française de l'observatoire international des prisons
MatièreDroit administratif
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée31-déc.
Délai avant abrogation7
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéPrincipe d'égalié devant la justice
Remarquedifférence de traitement sans rapport direct avec l'objet de la législation
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à une vie familiale normale
  • Le droit au respect de la vie privée
  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • L’incompétence négative du législateur