Décision du conseil constitutionnel n°2016-544

Numéro2016-544
Réf. de la décision du CCRègles de formation, de composition et de délibération de la cour d'assises de Mayotte
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêt n°1417 du 16 mars 2016
Date03/06/2016
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Mohamadi C.
MatièreDroit pénal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleRéserve d'interprétation neutralisante (§13 et §24) et directive (§21)
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueUne décision du Conseil constitutionnel constitue un changement de circonstances de droit Absence inexpliquée de M. Charasse
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe de légalité des délits et des peines
  • Le principe d’indépendance juridictionnelle
  • Le principe d’impartialité juridictionnelle
  • Le principe d’égalité devant la justice
  • L'exigence de capacité
  • OVC d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi