Décision du conseil constitutionnel n°2016-545

Numéro2016-545
Réf. de la décision du CCPénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêt n° 1736 du 30 mars 2016
Date24/06/2016
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Alec W. et autre
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesOui
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueMême décision que la précédente
Caractère notable de la décisionNon défini
Droit Constitutionnel InvoquéNon défini


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe non bis in idem
  • Le principe de proportionnalité des peines
  • Le principe de nécessité des peines