Décision du conseil constitutionnel n°2016-546

Numéro2016-546
Réf. de la décision du CCPénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêt n° 2117 du 30 mars 2016
Date24/06/2016
OrigineCCass
Qualité du demandeurNon défini
Identité de l'auteurNon défini
MatièreDroit pénal
DispositifNon défini
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéNon défini
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon défini
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleAbsence de motif d'intérêt général justifiant la différence de traitement
Motif d'inconstitutionnalitéPrincipe d'égalité devant la loi
RemarqueRare QPC sur les collectivités territoriales Le Conseil constitutionnel considère en l'espèce que la ville de Paris n'est pas placée dans une situation différente de celle des autres villes Modification de la rédaction de la rétroactivté : "instances introduites à la date de la décision QPC"
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)