Décision du conseil constitutionnel n°2016-547

Numéro2016-547
Réf. de la décision du CCDérogations temporaires au repos dominical des salariés des commerces de détail à Paris
Réf. décision de transm.décision n° 396320 du 6 avril 2016
Date24/06/2016
OrigineCE
Qualité du demandeurCollectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales
Identité de l'auteurVille de Paris
MatièreDroit des collectivités territoriales
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité élargie
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueSaisine d'office déclarée constitutionnelle ce qui est rare.
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La libre administration des collectivités locales
  • Le principe de subsidiarité
  • Le principe d'égalité entre les collectivités territoriales