Décision du conseil constitutionnel n°2016-548

Numéro2016-548
Réf. de la décision du CCSaisine d'office du président du tribunal de commerce pour ordonner le dépôt des comptes annuels sous astreinte
Réf. décision de transm.décision n° 396364 du 6 avril 2016
Date01/07/2016
OrigineCE
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété Famille Michaud Apiculteurs SA et autre
MatièreDroit juridictionnel
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleEconomie des moyens
Motif d'inconstitutionnalitéarticle 16 DDHC
Remarqueforme de droit transitoire dans l'attente de la réponse du législateur
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’impartialité juridictionnelle