Décision du conseil constitutionnel n°2016-549

Numéro2016-549
Réf. de la décision du CCDotation globale de compensation
Réf. décision de transm.décision n° 396415 du 13 avril 2016
Date01/07/2016
OrigineCE
Qualité du demandeurCollectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales
Identité de l'auteurCollectivité de Saint-Martin
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNouvelle QPC relative aux transferts de compétences et de charges en Etat et collectivités
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La libre administration des collectivités locales
  • Le principe de compensation financière intégrale des charges transférées
  • Le principe d’autonomie financière des collectivités locales
  • Le statut particulier de l'Outre-mer