Décision du conseil constitutionnel n°2016-550

Numéro2016-550
Réf. de la décision du CCProcédure devant la cour de discipline budgétaire et financière
Réf. décision de transm.décision n° 396696 du 15 avril 2016
Date01/07/2016
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Stéphane R. et autre
MatièreDroit juridictionnel
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesOui
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleRéserve d'interprétation neutralisante (§7) et directive (§8)
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueDécision du Conseil constitutionnel sur le non bis in idem constitue un changement de circonstances de droit (rapprocher de la n° 2016-545 et 2016-546 QPC)
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)