Décision du conseil constitutionnel n°2016-551

Numéro2016-551
Réf. de la décision du CCConditions tenant à l'exercice de certaines fonctions ou activités en France pour l'accès à la profession d'avocat
Réf. décision de transm.1ère chambre civile, arrêt n° 582 du 4 mai 2016
Date06/07/2016
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Éric B.
MatièreDroit des étrangers
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleMoyen soulevé d'office par le Conseil constitutionnel (constitutionnalité) Contrôle de l'erreur manifeste
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La liberté d’entreprendre
  • L’incompétence négative du législateur
  • Le principe d'égalité